Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Wovelr n'est pas commercialisé à ce jour. Aucune vente, aucune souscription et aucun encaissement ne sont possibles : le service ne dispose d'aucun moyen de paiement en ligne, aucun tarif n'est exigible et aucune facture n'est émise. Le service est actuellement accessible gratuitement, à titre d'évaluation.
Les présentes conditions décrivent par anticipation le cadre qui s'appliquera lorsque la commercialisation débutera. Elles ne créent aujourd'hui aucune obligation de paiement à la charge de qui que ce soit. Les conditions financières définitives (tarifs, durées, périmètre) seront arrêtées et publiées avant l'ouverture des ventes.
1. Identification du vendeur
CEZAM ENGINEERING — SAS au capital de 1 000 €
- Siège social : 4 rue de Diane, 30128 Garons, France
- SIREN : 985 149 210 — SIRET (siège) : 985 149 210 00017
- TVA intracommunautaire : FR38 985 149 210
- Code APE / NAF : 71.12B — Ingénierie, études techniques
Wovelr est un nom de produit édité et vendu par CEZAM ENGINEERING, et non une société : voir les mentions légales.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, en application de l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale pour la fourniture d'un droit d'usage du logiciel Wovelr en mode SaaS (le « Service ») à des clients professionnels.
Elles s'appliqueront à toute commande passée à compter de l'ouverture de la commercialisation. Elles se combinent avec les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.
Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit exprès et signé de CEZAM ENGINEERING dérogeant expressément à une clause identifiée.
3. Clientèle : professionnels uniquement
Le Service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
4. Phase actuelle : évaluation gratuite
4.1 Compte gratuit d'évaluation
Un compte gratuit d'évaluation est mis à disposition pendant la phase de développement. Il ne donne lieu à aucune facturation, ne comporte aucun engagement de durée et peut être fermé par l'une ou l'autre partie à tout moment. Le Service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service ni garantie, conformément à l'article 6 des CGU.
4.2 Essai de 14 jours
Un essai gratuit de 14 jours est prévu au lancement commercial. Ses modalités précises (périmètre fonctionnel, conditions de bascule vers un abonnement payant) seront publiées à ce moment. L'essai ne se transformera pas en contrat payant sans une commande expresse du client.
5. Modalités de commande applicables au lancement commercial
5.1 Pas de souscription en libre-service
La commercialisation s'effectuera par devis et bon de commande, et non par souscription automatisée en ligne. Aucun débit ne pourra intervenir sans un document de commande accepté par le client.
5.2 Formation du contrat
Le contrat sera formé par la signature, par une personne habilitée du client, du devis émis par CEZAM ENGINEERING ou par l'émission d'un bon de commande faisant expressément référence à ce devis et aux présentes CGV. Le devis précisera le périmètre, le nombre d'utilisateurs, la durée et le prix.
5.3 Durée de validité des devis
La durée de validité de chaque devis sera indiquée sur le devis lui-même.
6. Prix, taxes et facturation
6.1 Prix
Aucune grille tarifaire n'est arrêtée à ce jour. Les prix seront exprimés en euros, hors taxes, et figureront au devis. Ils s'entendront pour le périmètre et la durée qui y seront précisés.
6.2 Taxes
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée sera appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Le régime de TVA applicable aux clients établis hors de France dépendra de leur situation et de la justification d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
6.3 Facturation
Les factures seront émises par CEZAM ENGINEERING et adressées par voie électronique, sauf demande contraire du client. Elles comporteront les mentions obligatoires prévues par la réglementation.
7. Paiement
7.1 Moyens de paiement
Aucun moyen de paiement n'est en service à ce jour. Aucun prestataire de paiement n'est raccordé au Service et aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée. Les moyens de paiement acceptés seront précisés sur les factures lors du lancement commercial.
7.2 Délais de paiement
Les délais de paiement seront convenus au devis, dans les limites fixées par l'article L. 441-10 du code de commerce.
7.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce et sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux légal applicable entre professionnels ;
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par voie réglementaire (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Le taux et le montant applicables seront rappelés sur chaque facture, dans leur valeur en vigueur à la date d'émission.
7.4 Suspension pour défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une facture échue et après mise en demeure restée sans effet, CEZAM ENGINEERING pourra suspendre l'accès au Service. La suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes dues et n'entraîne pas la suppression immédiate des données, qui restent soumises à l'article 9.
8. Durée, renouvellement et résiliation
8.1 Durée
La durée de l'abonnement sera précisée au devis. Aucune durée type n'est arrêtée à ce jour.
8.2 Résiliation pour manquement
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit précisant le manquement invoqué.
8.3 Effets de la résiliation
La résiliation met fin au droit d'usage du Service. Elle ouvre au client la période de réversibilité prévue à l'article 9.
9. Réversibilité et export des données
Le client demeure propriétaire de ses données, conformément à l'article 7 des CGU.
Le Service intègre une fonction d'export autonome permettant au client de récupérer, à tout moment et sans intervention de CEZAM ENGINEERING, une archive contenant ses projets, ses bases de composants, la liste de ses utilisateurs et son journal d'audit, dans des formats ouverts et exploitables.
À l'issue du contrat, le client dispose d'un délai de trente (30) jours pour procéder à cet export avant la suppression de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance.
Toute prestation d'accompagnement à la réversibilité allant au-delà de cette fonction d'export autonome (reprise de données, format spécifique) fera l'objet d'un devis distinct.
10. Absence de droit de rétractation
Le Service étant vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Aucun délai de rétractation n'est ouvert au titre des présentes.
11. Garanties et niveau de service
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est proposé à ce jour et CEZAM ENGINEERING ne détient aucune certification de sécurité (ni SOC 2, ni ISO 27001, ni aucune autre).
Les éventuels engagements de disponibilité, de support et de sauvegarde applicables aux contrats payants seront définis dans un document contractuel distinct au moment du lancement commercial. En leur absence, le Service est fourni « en l'état ».
12. Responsabilité
Les stipulations de l'article 9 des CGU s'appliquent. CEZAM ENGINEERING n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de CEZAM ENGINEERING en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
CEZAM ENGINEERING est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une attestation en cours de validité peut être communiquée au client sur simple demande.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles échangées dans le cadre du contrat, et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, pendant la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.
14. Références commerciales
CEZAM ENGINEERING ne citera le nom ou le logo d'un client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, le litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par les règles de compétence applicables entre professionnels.
17. Contact
Pour toute demande commerciale ou relative aux présentes CGV : contact@cezam-group.com, ou par courrier à CEZAM ENGINEERING, 4 rue de Diane, 30128 Garons, France.